Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Vous avez effectué un achat sur internet mais vous n'êtes pas satisfait. Savez-vous que vous disposez d'un droit de rétractation, comme pour n'importe quelle autre transaction ?

Vérifiez les conditions générales de vente.
Il faut premièrement regarder les Conditions Générales de Vente (CGV) du site internet où vous avez fait votre achat. Elles déterminent les clauses du contrat de vente que vous avez conclu en achetant le bien. Les dispositions de la politique de retour y sont parfois plus favorables que ce que la loi prévoit. Les CGV doivent rappeler le droit de rétractation dont vous bénéficiez. Seuls certains biens tels que des logiciels dont les sceaux ont été brisés, des DVD ou CD dont les coffrets ont été ouverts et des biens très personnels, ne peuvent pas être retournés.

Envoyez un courrier.
Il suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, où l'on indique les références de son achat (numéro de bon de commande, bien, prix) et où l'on se déclare insatisfait sans avoir à être plus précis sur les causes de son insatisfaction. N'oubliez pas d'invoquer le code de la consommation au moment de réclamer le droit à la rétractation. Ce courrier doit être adressé dans les 7 jours suivant la réception du colis ou dans les 3 mois dans le cas où le vendeur ne vous a pas confirmé votre achat par écrit.
Aujoud'hui la plupart des sites de vente en ligne prévoit une rubrique retour/annulation.
Vous pouvez annuler votre achat même après avoir effectué le paiement dans les minutes qui suivent votre achat.
Si vous souhaitez annuler votre achat après réception de celui-ci il est impératif de consulter très précisément les conditions du site internet, certains d'entre eux vous crédite un avoir que vous devez utiliser sur leur site, parfois si le produit est défectueux vous pouvez le retourner gratuitement, le vendeur vous envoie une étiquette prépayée à coller sur votre colis pour le retour.
Cependant, la plupart du temps les frais de livraison que vous avez réglé et les frais de retour demeurent à votre charge.

Entamez une action en justice.
En cas de refus de remboursement du bien, vous pouvez écrire un courrier à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes diligenter une enquête. Si elle le juge nécessaire, elle transmettra le dossier au parquet qui engagera une action pénale. En cas de jugement favorable, vous pourrez avoir droit à une indemnisation de 1500 euros maximum si le vendeur était une personne physique et de 7500 en cas de personnes morales. Vous pouvez également, après avoir écrit un courrier de mise en demeure, intenter une action au civil. Vous pouvez aller auprès du tribunal de proximité pour un litige de moins de 4000 euros, auprès du tribunal d'instance pour un litige de moins de 10 000 euros et auprès du tribunal de grande instance pour un litige de plus de 10 000 euros.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Comment annuler un achat fait sur internet ? Mise à jour 2017