Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

La légitime défense est une cause d'irresponsabilité pénale qui s'applique aux crimes et aux délits. Les critères sont bien définis pour qu'il y ait légitime défense : la riposte à une attaque doit être nécessaire, proportionnée et immédiate.



La légitime défense
La légitime défense est une cause d'irresponsabilité pénale qui s'applique aux crimes et aux délits : l'auteur ne sera pas poursuivi devant le tribunal ou par la cour d'assises, et sera relaxé ou acquitté en cas de procès. Le plus souvent, c'est un acte de violence rendu nécessaire par l'obligation de se défendre ou de défendre autrui. La condition préalable est qu'il existe une attaque ou une agression immédiate. Par exemple, les forces de police ne peuvent faire usage de leur arme qu'en cas de légitime défense. La légitime défense est une situation complexe qui s'apprécie au cas par cas.

Une riposte nécessaire
Pour qu'il y ait légitime défense, il faut que l'agression soit réelle et actuelle. Il ne suffit pas de se sentir menacé pour commettre un acte de violence. Si on tire sur un cambrioleur qui prend la fuite, cela n'est pas considéré comme de la légitime défense.

Une riposte proportionnée
L'acte accompli en cas de légitime défense doit être proportionnel à l'attaque. Il appartient aux juges de déterminer si la défense est proportionnée ou non à l'attaque. Les juges regardent si l'agresseur était armé et la nature des blessures qui lui ont été infligées. Par exemple, une riposte armée face à un agresseur qui attaque à mains nues n'est pas considérée comme de la légitime défense.

Une riposte immédiate
La riposte doit être effectuée dans le même temps que l'attaque ou en réponse immédiate au péril. Si une personne rentre chez elle pour aller chercher une arme avant de riposter, il n'y aura pas de légitime défense. Il s'agit d'éviter les expéditions punitives ou une vengeance. Cabinet de maître damy, avocat à Nice.