Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Que faire lorsqu'on est battu(e) par son conjoint? Où porter plainte, quelles sont les procédures? Quelles sont les étapes indispensables à suivre pour sortir de cette situation, et obtenir réparation.

Les violences conjugales sont punies qu'il s'agisse de violences physiques, psychologiques ou sexuelles. En France, la loi protège les victimes. Par exemple, une femme battue peut rester dans son logement avec ses enfants. Ces infractions concernent les couples mariés, divorcés, séparés, pacsés ou en union libre.

DÉPOSER UNE MAIN COURANTE
Elle doit être déposée à la gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche de votre domicile. Cette main courante permet de prendre date et de classer ce document dans votre dossier, mais elle ne permet pas le déclenchement de l'action publique, donc elle ne permet pas d'expulser votre conjoint du domicile. En revanche elle permet de quitter le domicile conjugale avec les enfants sans que cela constitue une faute par la suite. Le fait de subir des violences justifie le départ du domicile.

PORTER PLAINTE
Il faut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile qui vous enverra à l'hôpital pour faire constater vos blessures par un certificat médical. Le commissariat de police peut ensuite convoquer votre conjoint violent et le mettre en garde à vue. Le procureur peut alors l'envoyer devant le tribunal correctionnel.

OBTENIR LE DÉPART DU CONJOINT
Il faut saisir le juge des affaires familiales du tribunal de votre domicile et le greffe du tribunal vous fournira une date très proche pour expliquer au juge les violences dont vous êtes victime. Le juge donnera sa décision très rapidement voire immédiatement pour exclure, s'il y a lieu, votre conjoint du domicile. Il pourra délivrer en urgence une ordonnance de protection.
NB : Cette ordonnance peut être demandée même sans plainte devant la justice pénale.

GÉRER LA SÉPARATION
Dans le cas d'un couple non-marié, il faut saisir le juge des affaires familiales du tribunal de votre domicile rendra une ordonnance pour fixer la résidence des enfants au domicile de la mère, régler le droit de visite et d'hébergement du père et condamner ce dernier à verser une pension alimentaire. Dans le cas d'un couple marié, le début de la procédure est le même mais l'épouse peut assigner son époux en divorce. La femme peut alors réclamer une prestation compensatoire et demander la liquidation des droits matrimoniaux des époux.

REMISE D'UN TELEPHONE "GRAND DANGER"
Le téléphone grand danger est un téléphone spécifique permettant à une victime de violences conjugales de contacter directement une plateforme spécialisée en cas de danger. C'est cette plateforme qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire. La victime pourra être géolocalisée si elle le souhaite. Ce téléphone est attribué par le procureur pour une durée de 6 mois renouvelable en cas d'éloignement du conjoint violent. Le dispositif est destiné aux cas les plus graves de violences conjugales. La victime sera également suivie par une association désignée par le procureur.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Victime de violences conjugales : que faire?, Mise à jour 2017