Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Une main courante a-t-elle une utilité ? Sert-elle de preuve en justice ?


CE N'EST PAS UN DÉPÔT DE PLAINTE
Une main courante est une simple déclaration déposée dans un registre spécifique détenu dans chaque commissariat ou gendarmerie. Elle est établie sur la seule déclaration de la personne qui se présente volontairement. C'est une déclaration non-contradictoire car elle est établie sans que le policier qui la note ou la personne qui y est mise en cause ne puisse apporter de contradiction. La main-courante est différente d'une plainte car elle n'entraîne pas l'ouverture d'une enquête de police et ne suffit pas à permettre de poursuivre un auteur en justice.

OFFICIALISER UNE SITUATION
La main courante donne une réalité et une date certaine à un évènement qui ne constitue pas nécessairement un délit même si cela peut parfois être le cas pour des délits mineurs. Par exemple pour signifier un abandon de domicile du conjoint ou des menaces. Elle permet en fait d'acter une situation ou un changement de situation à un moment donné susceptible d'avoir des conséquences dans un procès civil ou pénal futur.

UN RÔLE PRÉVENTIF OU ALTERNATIF
La main courante peut aussi avoir un rôle préventif ou alternatif. Elle peut être destinée à informer les services de police d'une situation à la limite d'un délit qui n'a pas eu lieu. Elle permet ainsi que les services de police soient prêts à intervenir. Il arrive même que la personne mise en cause soit rappelée à l'ordre. C'est aussi une alternative à la dénonciation de certains délits de faible importance pour lesquels un dépôt de plainte pourrait avoir des conséquences disproportionnées contre la personne mise en cause.

PEUT-ELLE SERVIR DE PREUVE?
Une main courante peut être produite en justice dans le cadre d'un procès. Une copie n'est fournie qu'à un avocat et sur sa demande expresse. Il est donc très important de conserver les références de la main-courante, la date et le lieu où elle a été effectuée pour qu'elle puisse être identifiée facilement car il en est déposé tous les jours. Une main courante ne constitue pas une preuve judiciaire à part entière puisqu'elle est non contradictoire mais uniquement un commencement de preuve. Elle permet alors de montrer sa bonne foi mais elle doit être impérativement complétée par d'autres éléments objectifs dans le dossier.


Société d'Avocats DAMY, Nice, A quoi sert une main courante? Mise à jour 2017