Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Convention de transfert de charges entre societes

With shipment Téléchargement for 0,00 €
Sales price: 59,00 €
Discount:
Price / kg:
Ce modèle de convention permet à une société de transférer une ou plusieurs charges à une autre société. Cette convention définit les conditions de cette prise en charge ainsi que la durée de l'accord entre les parties. Cette convention a plutôt vocation à s'appliquer aux groupes de sociétés ou à des sociétés indépendantes qui partageraient des frais (par exemple : des loyers, des charges courantes d'entretien, du matériel...).