Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Une société propriétaire d'un immeuble qu'elle désirait vendre par lots a notifié aux locataires d'un logement une offre de vente au visa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975.
Les locataires, soutenant que l'accord collectif du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 n'avait pas été respecté, ont assigné la société en nullité de l'offre de vente.
La cour d'appel (CA Paris, 3 févr. 2011) a accueilli leur demande. La Cour de cassation l'approuve. D'une part, l'accord collectif précité ne concernait pas seulement la mise en oeuvre des congés pour vendre mais également celle des offres de vente. Les locataires étaient donc fondés à se prévaloir de cet accord. D'autre part, aucune concertation avec les locataires n'avait eu lieu sur les modalités de réalisation des diagnostics techniques.
Les dispositions de l'article 2.2 alinéa 1 de l'accord du 9 juin 1998, d'ordre public, n'ayant pas été respectées, l'offre de vente était nulle.


Avocat Nice, Maître Grégory DAMY