Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Cet arrêt de rejet nous renvoie à la question de l'étendue du mandat confié à un agent immobilier en vue de la réalisation d'une transaction immobilière.
Aux termes de l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat doit en faire expressément mention. À défaut d'une telle stipulation, le mandat est un simple contrat d'entremise par lequel le mandataire s'engage uniquement à présenter des candidats acquéreurs au vendeur.

Dans la décision rapportée, un mandat de vente non exclusif a été conclu entre une agence et le propriétaire d'un appartement pour un prix fixé à 170 000 € net vendeur, la commission étant à la charge de l'acquéreur. À la suite du refus du vendeur de signer un « compromis de vente » avec un acheteur acceptant ces conditions financières et à sa résiliation ultérieure du mandat, l'agence l'a assigné au paiement d'une somme de 10 000 €.
Elle obtient gain de cause en appel. Cette solution est censurée par les hauts magistrats. Dès lors, le refus non motivé du mandant de signer le « compromis de vente » avec l’acquéreur présenté par l’agent immobilier ne constitue pas une faute ouvrant droit au versement de dommages et intérêts. (source Dalloz). Grégory Damy, avocat droit immobilier, Nice