Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

En cas de vente de biens immobiliers, la plus-value est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (CGI art. 150 V).
Le prix d'acquisition peut, sur justificatifs, être majoré des dépenses de construction réalisées depuis l'acquisition (CGI art. 150 VB II-4°).
Le contribuable, qui n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'il a supporté le coût des dépenses de construction et se borne à produire le rapport d'expertise relatif à l'estimation du montant des travaux de construction, n'est pas admis à majorer le prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value imposable.
En effet, le contribuable doit être en mesure de produire toutes les factures de construction du bien ainsi que les justificatifs de règlement de ces dernières (relevés de compte bancaires au nom du vendeur du bien).
La signature du responsable du centre des impôts apposée sur la déclaration de plus-value en litige ne comporte aucune prise de position formelle de l'administration sur la situation.

Grégory Damy, avocat droit immobilier, nice