Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Le décret n° 2012-992 du 23 août 2012 précises les conditions déclaratives pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 tervicies du Code général des impôts.
L'article 199 tercies du Code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses supportées par certains contribuables en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Le décret n° 2012-992 adopté le 23 août vient préciser quelles sont les formalités à remplir pour prétendre au bénéfice de cette réduction.

Cabinet d'avocats; Maître DAMY, avocat à NICE