Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Saisi d’une demande d’annulation du procès-verbal de visite et de saisie dans un cabinet d’avocats par des agents de l’administration fiscale, le juge, ayant constaté que le document (en l’espèce, un projet de mémoire en défense) était une pièce confidentielle, en a déduit à bon droit « qu’il y avait lieu d’annuler la saisie de ce document, sans annulation du procès-verbal relatant le déroulement des opérations de visite ». Par le passé, la chambre commerciale avait décidé que lorsqu’il était allégué que des documents saisis au cabinet d’un avocat étaient couverts par le secret professionnel, il y avait lieu d’ordonner la production de ces documents, sans annulation du procès-verbal établi à cette occasion, seules la saisie de ces documents devant éventuellement être annulée et leur restitution ordonnée (Com. 5 mai 1998, n° 96-30.115, D. 1998. IR 140 ). En l’espèce, le demandeur invoquait dans son pourvoi une violation de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales en indiquant que « la saisie d’un document couvert par le secret professionnel entraîne la nullité du procès-verbal qui relate les modalités et le déroulement des opérations ». La Cour de cassation n’a pas retenu cette approche. Par ailleurs, dans cet arrêt du 26 juin 2012, la Cour de cassation estime qu’aucune disposition de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales « ne prévoit à peine de nullité la notification et la remise d’une copie du procès-verbal et de l’inventaire dressés à l’issue des opérations de visite et saisies ». Elle précise que « l’envoi de ces documents par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’auteur de la fraude présumée ne s’impose pas si celui-ci était présent ou représenté à ces opérations, à l’issue desquelles une copie en a été remise à lui-même ou à son représentant ». Avocat nice, Grégory Damy, Droit fiscal