Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Les parts de GFA, en principe imposables à l’ISF sur leur valeur vénale au 1er Janvier de l’année d’imposition, peuvent être totalement exonérées si elles constituent des biens professionnels ou font l’objet d’un bail rural à long terme. Les biens utilisés pour l’exercice d’une activité agricole sont considérés comme biens professionnels si cette activité correspond à une véritable profession, c’est à dire à l’exercice, à titre habituel et constant, d’une activité de nature à procurer à celui qui l’exerce le moyen de satisfaire aux besoins de son existence. En l’espèce, les redevables ISF se prévalaient du caractère de biens professionnels des parts de GFA afférents à des biens ruraux donnés à bail à métayage au motif que l’activité de louage de biens ruraux par bail à métayage constituait l’essentiel de leur activité économique. La cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel. Des parts de GFA ne peuvent pas être qualifiées de biens professionnels dès lors que leurs revenus étaient faibles et ne procuraient pas à leurs propriétaires la majeure partie de leurs ressources. Les redevables avaient déclaré essentiellement du déficit agricole sur les périodes considérées alors que les retraites qu’ils percevaient s’élevaient à plus de 30 000 euros et 43 800 euros annuels. Maître Grégory Damy Droit fiscal, nice.