Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Un arrêté publié le 10 août fait le choix du modèle de déclaration d’export papier en procédure de secours. Un arrêté indique le choix du modèle de la déclaration d’exportation papier lorsque le système de la Douane ou celui de l’opérateur ne fonctionne pas, c’est-à-dire dans le cas de la procédure de secours. Cette déclaration d’export est établie à partir du DAU export/sécurité conforme au modèle de l'annexe 45 duodecies du CDC, RA, accompagné d'une liste d'articles exportation/sécurité conforme au modèle de l'annexe 45 terdecies du CDC, RA. Avocat nice, Grégory Damy, déclaration d'exportation