Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

On peut vouloir ne pas exécuter son préavis après une démission. Mais est-ce légal ? Quels sont les risques si vous passez outre ? Comment négocier ?


NON, LE PRÉAVIS EST CONTRACTUEL
Le salarié démissionnaire ne peut pas mettre immédiatement fin à son contrat de travail. Il doit obligatoirement respecter un « préavis », ou ce que l'on appelle, dans certaines conventions collectives, « un délai-congé ». Pendant cette période de préavis, il doit se soumettre à l'ensemble des obligations découlant de son contrat de travail et cela dans les mêmes conditions qu'au cours de l'exécution de son contrat : tâches à effectuer, horaires... Il faut savoir que la maladie du salarié ne suspend pas l'exécution du préavis et qu'il devra donc effectuer le reste du préavis lors de son retour dans l'entreprise.

OUI, DANS LE CAS LE L'ARRIVÉE D'UN ENFANT
Le salarié n'est pas tenu de respecter son préavis dans le cas de l'arrivée d'un enfant. Cela peut être aussi le cas dans un état de grossesse apparente, mais aussi à l'issue d'un congé maternité (ou d'un congé paternité pour les hommes), ou lors d'une adoption (pour le père et pour la mère). Le salarié doit savoir qu'il faut toutefois respecter un délai de prévenance : l'employeur doit être informé 15 jours avant le départ de l'entreprise par lettre recommandée.

QUELLE EST LA DURÉE DU PRÉAVIS ?
La durée du préavis n'est pas fixée par le Code du travail. Ce sont le plus souvent la convention collective ou les usages applicables dans l'entreprise qui fixent la durée du préavis. Par exemple, elle ne sera pas la même pour un salarié dans la restauration ou pour un ingénieur. Le contrat de travail peut aussi prévoir la durée du préavis en cas de démission. Elle peut être différente de celle prévue dans la convention collective.

PEUT-ON NÉGOCIER SON PRÉAVIS ?
Le salarié et l'employeur peuvent, d'un commun accord, écourter la durée du préavis ou même le supprimer. La demande du salarié peut être faite par écrit ou par oral, mais l'accord de l'employeur doit être acté dans un document écrit. Il est préférable que ce document soit distinct de la lettre de demande de dispense de préavis ou de la lettre de démission. En cas de dispense, le salarié ne sera payé que pour le temps effectué dans l'entreprise et l'employeur n'a pas à l'indemniser pour la période de dispense de préavis.

SI JE NE RESPECTE PAS MON PRÉAVIS ?
Le non-respect du préavis par le salarié peut entraîner sa condamnation au versement à l'employeur d'une indemnité compensatrice de préavis. Elle est calculée sur le montant de la rémunération brute et selon la durée non effectuée dans l'entreprise. Par exemple, si le salarié n'a pas effectué ses 2 mois de préavis, il devra verser 2 mois d'indemnité à l'employeur. L'employeur ne peut récupérer lui-même cette indemnité compensatrice de préavis : il doit obligatoirement saisir le conseil des prud'hommes pour l'obtenir.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Démission et préavis, Mise à jour 2016.