Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Vous ne voulez ou ne pouvez pas déménager... mais votre entreprise veut vous imposer une mutation. Pouvez-vous vous y opposer ? Comment ?

A priori, non
Si votre contrat de travail ne contient pas de clause relative au lieu de travail, l'employeur ne peut vous imposer une mutation en dehors de votre secteur géographique. La mutation en dehors du secteur géographique est une modification du contrat de travail.Quand on parle de secteur géographique, il n'y pas de zone déterminée par la loi mais on évoque la zone située dans un rayon de 50 km autour du lieu de travail initial.

La clause de mobilité
Quand une clause de mobilité est inscrite dans le contrat de travail, l'employeur peut imposer au salarié une mutation mais uniquement dans les secteurs visés par la clause de mobilité. Dans ce cas, le salarié doit se rendre sur ce lieu de travail. L'employeur doit cependant respecter certains principes : il doit indiquer dans la clause les secteurs géographiques concernés et informer le salarié de sa décision suffisamment à l'avance afin qu'il puisse s'y préparer. Le salarié peut refuser cette mesure s'il arrive à prouver que cette mutation n'a été envisagée que dans l'intention de lui nuire.

La clause de sédentarité
Quand une clause de sédentarité est prévue dans le contrat de travail, l'employeur ne peut modifier le lieu de travail du salarié. Il s'agit d'une clause expresse, stipulée dans le contrat et de travail, qui indique que le lieu de travail est fixé à tel endroit et qu'il ne pourra pas être modifié. Si jamais l'employeur décide de passer outre, il commet une faute et le salarié pourra faire valoir ses droits devant le Conseil des prud'hommes.

Des difficultés économiques de l'entreprise?
Si des difficultés économiques réelles se posent à l'entreprise et que la seule solution de reclassement du personnel réside dans sa mutation, alors les salariés ont intérêt à l'accepter. En effet, en cas de refus de leur part, ils s'exposent à un licenciement économique. Ils perdent alors leur emploi mais restent éligibles aux allocations chômage et perçoivent une indemnité de licenciement.



Société d'Avocats DAMY, Nice, La mutation, Mise à jour 2016.