Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Même pour un job d'été, et même s'il est mineur, un salarié a des droits ! Attention aux abus d'employeurs peu scrupuleux.


LE CONTRAT DE TRAVAIL
Le job d'été est forcément en Contrat à durée déterminée (CDD). Il s'agit d'un contrat écrit devant préciser les motifs de l'engagement (accroissement temporaire d'activité, remplacement, ou emploi saisonnier). Puisque c'est un CDD, il doit comprendre l'intégralité des conditions propres au contrat, à savoir la durée de travail, la durée du contrat, la convention collective et, éventuellement, la durée de la période d'essai. Sous réserve des dispositions propres au travail d'un mineur, le salarié dispose de l'intégralité des avantages dont dispose le reste des salariés de l'entreprise : avantages liés à la maladie, à la prévoyance, aux frais de restauration ou encore aux frais de déplacement.

À PARTIR DE QUEL ÂGE?
En principe, on peut commencer à travailler pendant les vacances dès l'âge de 14 ans. Cependant, dans un souci de protection des enfants, le travail entre 14 et 16 ans est extrêmement réglementé, et nécessite pour l'entreprise l'obligation de faire une demande auprès de l'inspecteur du travail. Pour les mineurs entre 16 et 18 ans, une simple autorisation des parents suffit.

LES HORAIRES
Pour les mineurs, le travail ne peut pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Les travaux pénibles ou dangereux leur sont interdits. Les mineurs de moins de 18 ans sont, par ailleurs, interdits de travailler de nuit entre 22 h et 6 h, et ont un repos imposé de 12 heures. Pour les moins de 16 ans, les conditions sont encore plus strictes : le travail de nuit est interdit entre 20 h et 6 h, et la durée du repos imposé s'élève à 14 heures.

LA RÉMUNÉRATION
Étant donné que les salariés de jobs d'été sont en CDD, leur rémunération doit donc être identique à celle d'un salarié de l'entreprise en CDI, de même qualification et dans le même poste, ou avec la même activité confiée. La rémunération ne peut pas être inférieure au SMIC (9,67 € de l'heure depuis janvier 2016), ni inférieure au minimum conventionnel (le minimum prévu pour l'activité confiée dans le cadre de la convention collective).
Il existe des dérogations au regard des mineurs : un salarié ayant moins de 17 ans peut être payé 80% du SMIC, et un salarié ayant entre 17 et 18 ans peut être payé 90% du SMIC. Cependant, ces dérogations exceptionnelles ne peuvent être mises en place que si le salarié ne justifie pas de 6 mois d'expérience dans la branche d'activité de l'entreprise. À défaut, le SMIC ou minimum conventionné devront être versés.

LES PRIMES DE FIN DE CONTRAT
Au regard de la condition du salarié en CDD, il bénéficie lors de sa fin de contrat de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui correspond à 10% des sommes perçues pendant son contrat. En revanche, la prime de précarité ne sera pas due si le contrat « job d'été » correspond à un emploi saisonnier. Si c'est pour un autre motif (comme le remplacement d'un salarié absent), il pourra bénéficier de la prime de précarité, qui correspond à 10% des sommes perçues pendant son contrat.

LES IMPOTS
Étant donné que le salarié en job d'été perçoit un salaire, il devra déclarer et payer ses impôts. Toutefois, si le salarié a moins de 26 ans, s'il est étudiant ou lycéen, il pourra bénéficier d'une exonération fiscale dans la limite de 3 SMIC mensuels (correspondant à 4 399,86€), qu'il soit en nom propre ou rattaché au foyer fiscal de ses parents. Attention cependant, cette limite annuelle d'exonération correspond à toutes les sommes qui seront perçues par le salarié au cours de l'année, et pas seulement durant l'été.


N.B.
Type particulier de contrat saisonnier, le contrat vendanges permet de recruter pour les vendanges. Il est limité à 1 mois, mais un salarié peut en conclure plusieurs successivement, avec le même employeur ou un autre, sans dépasser 2 mois pour une année civile.
Le contrat vendanges constituant une dérogation, tous les salariés, y compris les salariés en congés payés et les fonctionnaires, peuvent être embauchés par le biais de ce contrat.

Concernant les saisonniers clandestins sur la Côte d'Azur, la chasse est ouverte. L'emploi dans le secteur des activités nautiques saisonnières a notamment été ciblé par les contrôleurs de l'Urssaf. La lutte contre le travail dissimulé se concentrera cet été sur le littoral.
En ligne de mire : les hôtels, les restaurants et les cafés - un secteur qui voit grimper de 25 % le nombre d'employés l'été dans la région. Mais aussi les loueurs de bateaux, les marchands de beignets et autres snacks sur les plages.
Ce branle-bas de combat, afin de protéger l'économie touristique, assurer une saine concurrence entre les entreprises et protéger un pan de l'économie de la région PACA, levier de croissance économique.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Emplois saisonniers, Mise à jour 2016.