Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Si l'on travaille régulièrement pour une entreprise en CDD ou intérim, est-on prioritaire pour un recrutement en CDI ? L'employeur est-il libre d'embaucher qui il veut ?


Non, il n'y a aucune priorité
Il n'y a aucune priorité d'embauche en CDI, quel que soit le type de contrat et quel que soit le poste. L'employeur est donc libre d'embaucher qui il souhaite. Même si l'on travaille régulièrement pour l'entreprise, on ne dispose pas d'un droit prioritaire pour toute création de poste ou remplacement définitif. Par ailleurs, rien n'oblige l'employeur à informer les salariés en CDD et les intérimaires de sa volonté de recruter en interne. Seules exceptions : si le cas a été expressément prévu par la convention collective, les accords d'entreprise et des usages particuliers. Mais ce sont des cas très rares.

La requalification d'un CDD en CDI
N'ayant pas de priorité à l'embauche en CDI, on peut être tenté de demander à faire requalifier son contrat à durée déterminée en CDI. Cela n'est possible que sous certaines conditions. On peut notamment le faire si l'utilisation du contrat à durée déterminée conduit à nous faire occuper durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. C'est le cas aussi s'il y a des irrégularités dans le contrat de travail à durée déterminée : par exemple, si le terme de CDD manque de précision, si la durée minimale ou maximale du contrat est irrégulière, ou encore si les modalités de renouvellement ne sont pas respectées. L'employeur ne peut recourir de façon systématique aux CDD comme mode normal de gestion de la main-d'œuvre.




Société d'Avocats DAMY, Nice, Droit du travail : CDD et Interim prioritaires pour un CDI?, Mise à jour 2016.