Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

En principe, un CDD ne peut être renouvelé qu'une seule fois. L'employeur se risque à de graves sanctions s'il ne respecte cette limitation. Cependant, il faut savoir qu'il existe des dérogations pour les CDD d'usage et les CDD saisonniers.


DEUX CDD MAXIMUM
En principe, on ne peut pas cumuler plus de deux CDD pour un même poste. Néanmoins, le Code du Travail a prévu deux méthodes pour cumuler deux CDD. Tout d'abord : le renouvellement. Dans ce cas, les parties ne concluent pas un nouveau contrat, mais prolongent le contrat initial. La loi en a fixé la durée maximale à 18 mois. L'autre cas est la succession. Les parties concluent un nouveau contrat de travail. Dans ce cas, il faut respecter un délai dit « de carence », c'est-à-dire une période pendant laquelle il est interdit de conclure un nouveau CDD. Le délai de carence varie en fonction de la durée du contrat initial. Dans les deux cas, les motifs de recours et la durée du CDD doivent être mentionnés dans le contrat. Par ailleurs, l'employeur doit transmettre le contrat dans les deux jours suivant l'embauche.

LES CDD D'USAGE
Les CDD d'usage sont une dérogation à la règle du « pas plus de deux CDD ». Il est donc possible de cumuler autant de fois que l'on veut des CDD d'usage. Toutefois, l'entreprise qui emploie le salarié doit appartenir à un secteur d'activité déterminé : monde du spectacle, audiovisuel, centres de loisirs et de vacances. Il doit être d'usage constant pour l'emploi en question de ne pas recourir à un CDI. Le poste doit être de nature temporaire. Il n'y a pas de délai de carence ni de durée maximale.

LES CDD SAISONNIERS
L'employeur peut recourir à ce type de contrat autant de fois qu'il le souhaite pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier : domaine du tourisme, vendanges... Mais il faut que ces travaux se répètent cycliquement, c'est-à-dire avec une périodicité régulière qui ne résulte pas de la volonté de l'employeur mais qui est liée à des contraintes extérieures, naturelles, techniques ou socio-économiques. Contrairement aux CDD d'usage, le contrat saisonnier n'est limité à aucun secteur d'activité. Des contrats saisonniers peuvent être conclus avec le même salarié pendant plusieurs saisons consécutives.

LES CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION EN CDD
Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation par alternance, qui associe des périodes de formation et de mise en pratique dans le monde du travail. C'est un contrat qui s'adresse, en général, aux jeunes. En principe, il n'est pas renouvelable, sauf si le bénéficiaire n'a pas pu obtenir la qualification souhaitée dans l'un des cas suivants : échec aux examens, maternité, maladie, accident du travail, défaillance de l'organisme de formation. Ce contrat de professionnalisation a une durée minimale de 6 mois et une durée maximale de 12 mois.

LES SANCTIONS ENCOURUES PAR L'EMPLOYEUR
Si l'employeur ne respecte pas la règle du « pas plus de deux CDD », le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Son contrat sera alors automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée, et il pourra faire appliquer les dispositions relatives au licenciement. Il pourra solliciter une indemnité correspondant à 1 mois de salaire et des indemnités de licenciement. L'employeur s'expose aussi à des sanctions pénales : il risque une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, une amende de 7 500 € et/ou de six mois d'emprisonnement.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Cumul de CDD, Mise à jour 2016.