Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Un salarié en CDI a la possibilité de demander un congé longue durée, qu'il soit professionnel, comme le congé individuel de formation (CIF), ou personnel, comme le congé parental d'éducation (CPE). Il existe également des congés moins connus, comme le congé de solidarité internationale (CSI). Pour en bénéficier, il faut, dans la plupart des cas, justifier d'une certaine ancienneté dans l'entreprise. Par ailleurs, l'employeur a la possibilité de refuser certains types de congés.

LE CONGÉS INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF)
Le congé individuel de formation (CIF) offre la possibilité à un salarié de suivre une formation pour acquérir une nouvelle qualification, ou même changer de profession. Pour en bénéficier, il faut justifier d'au moins 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise et présenter sa demande 60 ou 120 jours à l'avance, en fonction la durée de la formation. Celle-ci ne peut excéder 1 an ou 1 200 heures. L'employeur ne peut pas la refuser, mais peut la reporter de 9 mois au maximum.

LE CONGÉ POUR CRÉATION D'ENTREPRISE
Un salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut demander un congé pour création d'entreprise. Son contrat est suspendu pendant la durée du congé ou le salarié peut travailler à temps partiel. Ce congé est d'un an maximum. Pour en bénéficier, le salarié doit avoir au moins 24 mois d'ancienneté. L'employeur peut refuser ce congé si son absence va à l'encontre de la bonne marche de l'entreprise ou si le quota de salariés pouvant en bénéficier est déjà atteint. Pour compenser une perte de salaire, le salarié peut débloquer son compte épargne-temps (CET).

LE CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION (CPE)
Ce congé s'adresse au père ou la mère suite à un congé maternité ou à une adoption. Le salarié peut demander à en bénéficier pleinement ou travailler à temps partiel 16 heures minimum dans l'entreprise. Il suffit d'avoir un an d'ancienneté. L'employeur ne peut pas refuser ce congé. Il est d'un an pour la première demande mais est renouvelable deux fois dans une période de 3 ans maximum. Une indemnisation de la caisse d'allocations familiales est possible.

LE CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIAL (CSF)
Ce congé s'adresse à un salarié dont un membre de la famille, ou un proche vivant avec lui, souffre d'une pathologie grave mettant en jeu le pronostic vital. Pour en bénéficier, aucune ancienneté dans l'entreprise n'est requise. Le salarié doit seulement envoyer une lettre avec accusé de réception et un certificat médical au moins 15 jours avant. L'employeur ne peut pas refuser ce congé. En cas d'urgence, aucun délai n'est obligatoire et seul un certificat médical est nécessaire.

LE CONGÉ SABBATIQUE
Le salarié n'a besoin d'aucun motif particulier pour demander à bénéficier d'un congé sabbatique entre 6 et 11 mois. Il faut 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, avoir au moins 6 ans d'activité professionnelle et ne pas avoir bénéficié d'un tel congé dans les 6 dernières années, ni d'un projet pour création d'entreprise. Le salarié doit faire la demande au moins 3 mois avant, et l'accord est réputé acquis à défaut de réponse dans les 30 jours. L'employeur ne peut pas le refuser si son entreprise a plus de 200 salariés.

LE CONGÉ DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE (CSI)
Le congé de solidarité internationale (CSI) permet à un salarié de participer à une mission d'entraide à l'étranger pour le compte d'une organisation internationale ou d'une association humanitaire dont la France est membre. La durée de ce congé ne peut excéder 6 mois. Le salarié doit justifier d'au moins 12 mois d'ancienneté et sa demande doit être faite 30 jours à l'avance. L'employeur peut refuser dans un délai de 15 jours s'il estime que l'absence du salarié a des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, ou si le nombre de salariés en bénéficiant est trop élevé en proportion de l'effectif.


Société d'Avocats DAMY, Nice, les congés longue durée, Mise à jour 2016.