Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Un arrêté du 3 août 2012 actualise pour 2013 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité. L’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a modifié en profondeur le régime des taxes locales d’électricité afin de se conformer à la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 qui uniformise les règles de taxation des énergies. Les taxes locales d’électricité, dont les bénéficiaires sont la commune ou selon le cas l’EPCI ou le département qui lui est substitué au titre de sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, sont calculées à partir des quantités d’électricité consommée par les usagers pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA.
Les tarifs de référence des taxes locales sur la consommation finale d’électricité sont : 0,75 € par MWh pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVA ; 0,25 € par MWh pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA. Ces tarifs de référence peuvent être modulés par un coefficient multiplicateur qui est voté chaque année par l’assemblée délibérante de la collectivité concernée. Le coefficient multiplicateur est encadré par un minimum et un maximum. L’arrêté du 3 août détermine les limites supérieures de ces coefficients multiplicateurs à compter de 2013. Ainsi, les communes ou les groupements qui leur sont substitués pourront décider d’appliquer par voie de délibération un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8,28 et les départements un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 4,14.