Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Le consommateur, acheteur, jouit d'une option entre une garantie de conformité du bien au contrat, prévue par la transposition de la Directive communautaire n°1999/44/CE en 2005, et peut se prévaloir de l'obligation de délivrance conforme ainsi que des formes traditionnelles de sanctions de l'inexécution pour obtenir réparation en nature.



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Société d'avocats DAMY, avocat au barreau de Nice.