Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Pour que l'emprunteur puisse exercer son droit de repentir, un formulaire détachable de rétractation doit être joint à l'offre de prêt. En règle générale, les prêteurs font figurer dans leurs offres de crédit une mention par laquelle l'emprunteur reconnaît rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation. Toutefois, Aucune disposition légale n'impose que le bordereau de rétractation, dont l'usage est exclusivement réservé à l'emprunteur, figure aussi sur l'exemplaire de l'offre destinée à être conservée par le prêteur, la formalité du double s'appliquant uniquement à l'offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint. Grégory Damy, avocat nice droit de la consommation