Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Le législateur a laissé une grande liberté au rédacteur des statuts pour définir quelles décisions doivent être prises par la collectivité des associés et quelles décisions peuvent être prises par tout autre organe de la SAS.

L'article L.227-9 du Code de commerce prévoit en effet que « les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient ».

Cependant, les décisions collectives dans la SAS sont limitées à certains domaines et certaines opérations.

Ainsi, pour certaines opérations l'assemblée générale des actionnaires est exclusivement compétente pour prendre des décisions et les statuts ne peuvent y déroger.

L'article L227-9 du Code de commerce indique que « les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés ».

Il s'agit de toutes les décisions emportant modification des statuts : augmentation, diminution du capital social…

Mais il s'agit aussi de toutes les opérations présentant une importance particulière pour la société : la fusion, la scission, sa dissolution ou sa transformation.

De même, il doit y avoir une décision collective pour l'approbation des comptes annuels ou la nomination d'un commissaire aux comptes.

Cependant, le législateur a laissé toute latitude au rédacteur des statuts pour définir le mode de fonctionnement des assemblées générales des actionnaires de la SAS.

Ainsi, il est possible de prévoir des règles de quorum et de majorité différentes de celles applicables dans la société anonyme.

La collectivité des associés comprend tous les associés de la société, même si la société comprend des catégories d'actions comportant des droits différents.

Les statuts choisissent librement le mode de consultation des associés : consultation en assemblée ou par correspondance, établissement d'un acte sous seing privé signé par tous.

Les statuts peuvent aussi attribuer à certains associés un nombre de voix différent de celui accordé aux autres par le jeu des droits de votes multiples.


Maître Grégory DAMY, avocat spécialiste en droit commercial et des sociétés, 2014