Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Bien que les députés aient voté en janvier 2012, en première lecture, une proposition de loi créant un nouveau délit de violation, celle-ci a été suspendue le temps des élections présidentielles et doit encore passer devant les sénateurs suivant la procédure de la navette parlementaire.

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Bernard Carayon - Secret des affaires - LCP AN par fondation_prometheus


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Cabinet d'avocats de Maître Grégory DAMY, avocat au barreau de Nice.