Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

L'abus de biens sociaux est une infraction à la législation sur les sociétés commerciales. Par conséquent, le texte de référence est non pas le Code pénal mais le Code de commerce qui dans un titre entier consacré aux dispositions pénales, équivaut à un véritable Code pénal des sociétés commerciales. Le problème est complexe car le dirigeant n'est pas toujours conscient du caractère illicite de son comportement, car l'abus de biens sociaux est considéré par le corps social comme une infraction artificielle. C'est la raison pour laquelle l'intervention du juge pénal dans le milieu des affaires est délicate. Cependant, une moralisation de la vie des affaires s'avère nécessaire, car les dirigeants sociaux peuvent être amenés à céder à certaines tentations auxquelles les expose l'administration de la société. Il peut, notamment, se produire une confusion entre le patrimoine personnel et social. Ce comportement doit donc rester une infraction pénale. Sa gravité au regard de la vie des affaires interdit toute idée de dépénalisation. C'est une infraction qui suscite des inquiétudes au regard de sa définition car les termes de la loi sont insuffisamment précis (*). Aussi, l'abus de biens sociaux constitue une arme redoutable face à la délinquance économique et financière. Il semble même que les juges ont tendance à profiter de cette situation pour prendre quelques libertés avec les grands fondements de la matière pénale et notamment avec le principe de la légalité qui est la clef de voûte du droit pénal français. Le nouveau Code pénal a consacré le principe selon lequel la loi pénale est d'interprétation stricte (2). Or, en matière d'abus de biens sociaux, l'interprétation extensive tend à devenir la règle. Bien que l'objectif soit louable, la méthode est très critiquable car c'est au législateur d'intervenir pour créer des textes clairs et précis au nom du principe de la légalité. On ne peut demander au juge de remplacer le législateur.



Télécharger l'article paru dans "la gazette du palais" au format pdf

Cabinet d'avocats de Maître Grégory DAMY, avocat au barreau de Nice: abus de biens sociaux.