Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

La loi du 19 février 2007 instituant la fiducie opère une révolution dans notre droit français. En effet celle-ci remet en cause le principe de l'unité du patrimoine. D'origine romaine, la fiducie est beaucoup utilisée dans d'autres pays anglo-saxons et romano-germaniques sous le nom de trust. Ce nouvel outil permet de transférer temporairement ses biens propres dans un patrimoine d'affectation, géré par un fiduciaire au profit d'un bénéficiaire.



Télécharger l'article au format pdf Maître Grégory DAMY, avocat au barreau de Nice - Cote d'azur.