Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Le contrat de crédit, comme tout contrat, ne peut pas être rompu librement par la banque. En effet, le fait de rompre un crédit à durée indéterminée, ou de ne pas renouveler un crédit à durée déterminée, peut être constitutif d'abus. La banque doit donc observer certaines règles, et notamment celle qui impose le respect d’un délai de préavis (contrat à durée indéterminée - contrat à durée déterminée).



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Pour une étude détaillée de la responsabilité de la banque lors de l'octroi du crédit, vous pouvez consulter l'article suivant.

Maître Grégory DAMY, avocat au barreau de Nice: Droit bancaire et financier