Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Si on a eu des enfants d'une précédente union, en cas de décès, le conjoint actuel est-il protégé ? Quels sont ses droits ? Sont-ils différents en cas de mariage, de pacs ou de concubinage ?


Un droit absolu au LOGEMENT
Quelle que soit la situation conjugale (marié, pacsé ou concubinage), et même si la personne décédée a eu des enfants d'une première union, le second conjoint survivant dispose d'un droit de jouissance sur le logement qui est absolu mais temporaire. Ce droit est absolu car les enfants du conjoint décédé ne pourront pas demander au second conjoint de quitter le domicile et ce, pendant un an à compter du décès du partenaire. Durant cette période, le second conjoint a le droit d'habiter le domicile gratuitement et les frais afférents au domicile conjugal seront pris en charge par la succession. Ce droit concerne tous les types de bien : bien commun du couple, bien de la personne décédée ou bail... Concernant le bail, s'il n'a été souscrit qu'à un seul nom, il faut prévenir au préalable le propriétaire de sa situation conjugale pour pouvoir bénéficier d'une continuation du bail en cas de décès.

En cas de MARIAGE
S'il y a des enfants d'une première union, le second conjoint survivant ne dispose que d'un quart en pleine propriété sur la masse successorale à partager. Cette masse dépend du régime matrimonial, la loi prévoyant un régime de communauté, c'est-à-dire un partage de la moitié des biens achetés pendant le mariage. Pour protéger son conjoint, il est donc préférable de faire un contrat de mariage afin d'améliorer les droits du second conjoint en pleine propriété tout en préservant les enfants d'une première union. Il est également possible d'envisager une donation au dernier vivant pour protéger le second conjoint survivant jusqu'à son propre décès, mais cette donation sera limitée. À défaut d'avoir établi un contrat de mariage ou un testament, concernant le domicile conjugal, le conjoint survivant pourra solliciter le bénéfice d'un droit viager limité à hauteur de ses droits dans la succession.

En cas de PACS
Le pacs est un contrat, qui, par défaut, prévoit un régime de séparation des biens, donc peu protecteur pour le second partenaire pacsé. Ce contrat peut être aménagé, et il est possible de prévoir un régime de communauté des biens qui permettra, en cas de décès, de partager les biens acquis durant le pacs. Attention, en cas de succession, le partenaire pacsé ne dispose d'aucun droit. La transmission ne s'effectue que par testament dans la limite de la quotité disponible ordinaire, lorsqu'il existe des enfants d'une première union. Par exemple, on peut prévoir par testament un droit préférentiel du domicile commun à son partenaire, c'est-à-dire que les enfants d'une précédente union ne pourront pas récupérer le domicile dans lequel vit le partenaire pacsé. Des dispositions pécuniaires peuvent également être envisagées comme, par exemple, la mise en place d'une assurance vie.

En cas de CONCUBINAGE
Entre concubins, il n'existe pas de droits successoraux, c'est-à-dire que l'un n'hérite pas de l'autre. Si rien n'est prévu du vivant des concubins, le concubin survivant risque donc de se retrouver dans une situation de grande précarité, notamment s'il existe des enfants d'une précédente union. C'est pourquoi il est vivement conseillé de faire un testament pour mettre son concubin à l'abri financièrement et lui permettre de garder son domicile. En effet, s'il n'y a eu aucun testament, seuls les enfants peuvent bénéficier de l'héritage.
On peut prévoir une clause d'attribution préférentielle du domicile commun et des dispositions financières dans la limite de la quotité disponible. La souscription d'une assurance vie permet aussi de protéger le concubin survivant.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Les droits du second conjoint en cas de décès, Mise à jour 2016.