Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Les parents sont tenus d'aider leurs enfants majeurs, s'ils rencontrent des difficultés financières ou s'ils veulent poursuivre des études. Quelles sont les conditions d'attribution de ces aides, et où s'adresser pour en bénéficier ?


SI JE SUIS MINEUR?
Si vous êtes mineur, vos parents doivent contribuer à votre entretien et à votre éducation. Cela comprend la totalité des frais de nourriture, de vêtement et de logement. Cela comprend aussi tout ce qui concerne la formation professionnelle, c'est à dire, les frais de scolarité. A la charge des parents enfin, sont compris les frais médicaux. Etant mineur, vous n'aurez pas à rapporter la preuve de cet état de besoin. Cet état de besoin est présumé du fait de votre jeune âge.

SI JE SUIS EN DIFFICULTÉS FINANCIÈRES?
Oui, cette obligation est appelée l'obligation alimentaire. Cette dernière oblige toutes les personnes avec lesquelles vous avez un lien de filiation, de vous venir en aide lorsque vous vous trouvez dans une situation particulièrement délicate. Cela peut donc concerner vos parents, cependant si ces derniers se trouvent eux même dans une situation financière compliquée, vous pourrez alors vous tourner vers vos grands parents, par exemple. Bien sûr, vous aurez à prouver cet état de besoin, notamment par le fait que vous êtes dans l'incapacité de subsister par le travail. En outre, vous devrez montrer que vos revenus sont insuffisants pour vous permettre de vivre dans de bonnes conditions.

SI JE VEUX POURSUIVRE MES ÉTUDES?
Oui, il s'agit de l'obligation d'entretien. Cette dernière est uniquement à la charge des parents. Elle concerne exclusivement l'éducation de l'enfant. Elle ne cesse pas à la majorité. Autrement dit, l'enfant qui, à sa majorité, quitte le foyer familial, peut demander à bénéficier de cette obligation d'entretien. L'enfant va devoir prouver le caractère réel et sérieux des études poursuivies. Il devra aussi montrer son impossibilité à prendre en charge, seul, ses études.

COMMENT OBTENIR CES AIDES?
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales qui est compétent pour fixer le montant de la pension versée. Soit au titre de l'obligation alimentaire, soit au titre de l'obligation d'entretien. Le juge appréciera ce montant, au regard de vos besoins et des ressources de vos parents. Ce montant va pouvoir être réévalué en fonction de l'évolution de l'enfant et de celle de parents. En cas de séparation des parents, le versement de cette pension ne cesse pas. Dans ce cas, la pension sera directement versée au parent qui a la garde de l'enfant.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Mes parents sont-ils dans l'obligation de m'aider financièrement?, Mise à jour 2016.