Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Qu'est-ce que la donation en avancement de part successorale ? Qui peut la recevoir ?


EN "AVANCEMENT DE PART SUCCESSORALE"
Une personne a toujours la possibilité de donner une part de sa succession en avance à l'un de ses héritiers : c'est ce que l'on appelle la donation en avancement de part successorale, appelée anciennement la donation en avancement d'hoirie. Dans l'hypothèse de cette donation, le donateur veut gratifier l'un de ses héritiers, mais tout en respectant l'égalité entre l'ensemble de ses héritiers, c'est-à-dire que cette donation sera reportable à la succession du donateur. Il peut aussi vouloir gratifier spécialement un héritier sans respecter l'égalité et ferait, dans ce cas, une donation hors part. Tout bien peut faire l'objet d'une donation en avancement de part successorale (immeuble, bien mobilier, somme d'argent, actions…).

QUI PEUT LA RECEVOIR?
La personne qui reçoit la donation doit être un héritier présomptif, c'est-à-dire qu'il faut que ce soit une personne qui fasse partie des héritiers dans le cadre de la succession du donateur : ce peut être un enfant, le conjoint, un petit enfant… Cette personne ne peut pas être un tiers car un tiers n'est pas un héritier présomptif.

ET QUAND LE DONATEUR DÉCÈDE?
Au moment du décès du donateur, l'héritier qui a bénéficié de la donation en avancement de part successorale en devra le rapport à la succession. On va recréer fictivement le patrimoine du donateur entre les biens qu'il avait au moment de son décès et les biens qu'il a donnés, comme s'il n'avait jamais fait de donation. À partir de là, on va reconstituer la masse à partager et refaire un partage égalitaire entre les différents héritiers.
Si un héritier a perçu un montant qui excède sa part successorale, il devra une indemnité aux autres héritiers (appelée « indemnité de rapport ») pour compenser les droits de ses héritiers et l'atteinte à l'égalité, qui est protégée par la loi.

QUEL COÛT FISCAL?
Pour déterminer le coût fiscal d'une donation d'avancement de part successorale, on va déterminer l'assiette de l'impôt. L'assiette de l'impôt est la base de calcul, c'est-à-dire la valeur des biens qui ont fait l'objet de la donation, moins un abattement. L'abattement est une somme forfaitaire fixée par le législateur et qui dépend des relations de famille entre le donateur et le donataire (bénéficiaire de la donation).
Par exemple, l'abattement pour une donation entre parents et enfant est de 31 865 € tous les quinze ans, c'est-à-dire que, tous les quinze ans, les parents peuvent donner cette somme à leur enfant sans que celui-ci n'ait à payer d'impôt. Si la donation excède ce montant, le bénéficiaire devra payer un impôt qui sera calculé par tranche en fonction du dépassement de cette somme forfaitaire.


Société d'Avocats Damy, Nice, Comment faire une avance sur sa succession?, Mise à jour 2016.