Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Certains commerçants refusent le paiement par chèque... En ont-ils le droit ? Quelles sont les conditions de ce refus ?

Oui, si le montant est dérisoire
Un commerçant peut refuser le règlement par chèque lorsque le montant à payer est dérisoire : c'est le cas, par exemple, s'il s'agit d'un montant inférieur à 1 euro. Cependant, la notion de « montant dérisoire » n'étant pas définie par la loi, elle est donc laissée à l'appréciation du commerçant. Le refus de paiement par chèque est aussi admis lorsqu'il est d'usage de payer en espèces (pour un café, une baguette...). En effet, dans ce cas, les frais d'encaissement du chèque sont alors supérieurs au montant de la transaction. Le seul mode de paiement qu'un commerçant ne peut pas refuser est la monnaie dite « fiduciaire », c'est-à-dire les pièces et billets de banque émis en euros.

Oui, si j'en suis informé
S'il en a préalablement informé ses clients, un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Cette information doit être faite par un affichage, un marquage ou un étiquetage suffisamment apparent. À défaut, il devra accepter le paiement par chèque. Un commerçant peut également refuser un chèque après consultation du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) tenu par la Banque de France, mais à condition d'en avoir informé son client au plus tard au moment du paiement.

Oui, si je ne peux pas justifier de mon identité
Le commerçant peut aussi refuser le paiement par chèque si l'émetteur du chèque n'est pas en mesure de justifier de son identité. En effet, la loi impose que : « Toute personne qui émet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie. » Le commerçant est donc en droit de demander la production d'une ou plusieurs pièces justificatives d'identité. S'il omet de le faire, sa responsabilité peut même être engagée envers le titulaire d'un compte dont le chèque aurait été volé.

Non, dans certains cas
Il existe des cas dans lesquels le commerçant est tenu d'accepter le règlement par chèque. C'est le cas s'il est membre d'un centre de gestion agréé. Dans ce cas, il bénéficie de certains avantages fiscaux qui l'obligent, en contrepartie, à accepter le règlement par chèque et à en informer sa clientèle. Le commerçant est également obligé d'accepter le paiement par chèque pour un montant supérieur à 3 000 euros. C'est une obligation légale pour le commerçant et qui a été mise en place pour lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent.


Société d'avocats DAMY, Nice, Peut-on me refuser un paiement par chèque?; Mise à jour 2016.