Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

L'annulation d'un train peut parfois causer un véritable préjudice, qu'il soit financier ou moral. Que peut-on réclamer à la SNCF ? Dans quels cas doit-elle vous indemniser ?


Que doit proposer la SNCF à la gare ?
En cas d'une annulation de train, et quelle qu'en soit la raison, le voyageur peut demander à la SNCF le remboursement de son billet. Par ailleurs, il faut savoir qu'un retard au moins égal à 60 minutes est assimilé à une annulation de train et doit donc aussi donner lieu à un remboursement. Pour obtenir le remboursement de son billet, il faut remplir un feuillet spécial (disponible au guichet ou distribué par un agent de la SNCF) et l'envoyer à la SNCF.

Dans quels cas la SNCF doit m'indemniser ?
Si la SNCF est responsable de l'annulation ou du retard du train, elle doit indemniser le voyageur. Ce sont des indemnisations forfaitaires prévues par le règlement européen de 2009. La demande doit intervenir dans les 2 mois qui suivent l'annulation. Si vous estimez que le montant de l'indemnisation est insuffisant, vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF en lui exposant les raisons de votre contestation.

Y a-t-il des exceptions à l'indemnisation ?
Si vous avez été prévenu de l'annulation 2 semaines avant le départ du train, la SNCF n'est pas tenue de vous indemniser. Il n'y a pas non plus d'indemnisation si la SNCF vous propose un départ sur un autre train à un horaire similaire. De même, il n'y a pas d'indemnisation si l'annulation est due à un événement de force majeure : c'est le cas pour des perturbations climatiques exceptionnelles.

En cas de désaccord sur l'indemnisation
En cas de désaccord sur l'indemnisation et si aucun accord n'a été trouvé avec le médiateur, il faut saisir le tribunal compétent, qui varie en fonction du montant demandé : juge de proximité, tribunal d'instance ou tribunal de grande instance.
Le voyageur peut ne pas être d'accord avec l'indemnisation si un préjudice moral ou financier n'a pas été pris en compte. C'est toujours au voyageur de chiffrer le montant du préjudice subi, qu'il soit moral ou financier, et ce montant sera ensuite apprécié par le juge.


N.B.
Retard de train, prise en charge, réclamation, remboursement... En cas de problèmes, la SNCF propose la "garantie voyage".
Cette garantie concerne les personnes soumises aux tarifs voyageurs SNCF qui effectuent un parcours en France à bord des trains TGV et Intercités. Elle s’applique également à bord des trains internationaux opérés par la SNCF ou avec ses partenaires en Europe (TGV Lyria, Paris-Francfort et Paris-Stuttgart-Munich, TGV Italie). Elle comprend différents types de garanties :
- la garantie information (en gare, dans les trains et sur votre mobile avec l’application SNCF Direct ou par téléphone au 36 35),
- la garantie place assise (pour un voyage de plus d’1h30 dans un train à réservation obligatoire),
- la garantie report ou remboursement (si votre train au départ est reporté de plus d’1h ou supprimé),
- la garantie assistance (pour votre prise en charge et éventuellement votre hébergement en cas de problème majeur pendant votre voyage),
- la garantie ponctualité (en cas de retard de plus de 30 minutes à l’arrivée),
- la garantie réclamation (pour une réponse dans un délai maximum de 5 jours si vous possédez un e-billet).



Société d'avocats DAMY, Nice, Mon train a été annulé : que puis-je réclamer?, Mise à jour 2016.