Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Dans quels cas suis-je en présence d'un vice caché ? Puis-je obtenir une indemnisation ? Comment ?


QU'EST-CE QU'UN VICE CACHÉ?
Il s'agit d'un vice non apparent qui rend le véhicule impropre à la circulation sur la voie publique. Lors de la vente, si ces conditions sont réunies, on pourra obtenir son annulation et/ou des dommages et intérêts selon les cas.

QUEL EST LE BON RÉFLEXE?
Aller voir son avocat pour qu'il assigne le vendeur devant la juridiction de référé et ainsi obtenir la nomination d'un expert. Ce professionnel devra établir que le vice existait lors de l'achat et démontrer la présence du vice caché.

DE COMBIEN DE TEMPS JE DISPOSE?
D'un délai de 2 ans. Un conseil : agir rapidement. Il est en effet difficile d'aller devant une juridiction et d'alléguer de la non-utilisation du véhicule en raison du vice, alors qu'on l'a utilisé pendant 6, 7 ou 10 mois.

QUE PUIS-JE OBTENIR?
Outre la nullité de la vente, on peut obtenir des dommages et intérêts. Le vendeur professionnel, qui est censé connaître les vices affectant le véhicule, devra presque systématiquement indemniser. En présence d'un particulier, il faudra démontrer sa connaissance des vices affectant le véhicule lors de la vente.

DOIS-JE PRÉVENIR MON ASSURANCE?
Cette démarche est recommandée car on peut ainsi bénéficier de la prise en charge des honoraires de son avocat et souvent de la mise à disposition d'un véhicule de remplacement. On ne peut cependant pas obtenir de double indemnisation ; si on ne peut pas utiliser le véhicule acheté, on ne pourra pas avoir l'indemnisation octroyée par les tribunaux et le prêt par l'assureur.


Société d'avocats DAMY, Nice, J'ai acheté un véhicule d'occasion avec un vice caché, Mise à jour 2016.