Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Votre achat ne correspond pas à ce que vous souhaitiez ? Il a un défaut dont vous ne vous étiez pas aperçu ? Vous pouvez réclamer au vendeur soit la réparation du bien, soit son remplacement.


LE PRODUIT EST DÉFECTUEUX
Le produit est défectueux. La garantie s'impose si vous parvenez à prouver que le défaut existait avant l'achat. Dans ce cas, vous pouvez solliciter auprès de votre vendeur la réparation du produit, ou son remplacement. Si le vendeur s'y oppose, vous pourrez saisir le tribunal compétent qui vous proposera soit la réduction du produit si vous désirez le conserver, soit la nullité de la vente avec remboursement. Vous pouvez également réclamer des dommages et intérêts si le produit défectueux vous a causé un préjudice.

IL Y A UN VICE CACHÉ
Il y a un vice caché. Vous pouvez saisir le tribunal compétent dans un délai de deux ans et solliciter la nullité de la vente et un remboursement, ou la réduction du prix de vente. Que le vendeur ait eu connaissance ou non du vice ne change rien. Néanmoins, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts si vous parvenez à prouver que le vendeur était de mauvaise foi.

J'AI ÉTÉ MAL INFORMÉ
J'ai mal été informé. Le vendeur est soumis à une obligation d'information. Il doit donner toutes les spécificités du produit, et s'assurer que ce dernier répond bien aux besoins du consommateur. Si vous avez été induit en erreur, vous pouvez demander au tribunal la nullité de la vente, ainsi que des dommages et intérêts.

LES DÉMARCHES À EFFECTUER
Les démarches à suivre. Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure au vendeur et vous tourner vers une association de consommateurs, ou un syndicat professionnel auquel le vendeur appartient. Ces derniers pourront tenter de mettre en place une démarche à l'amiable. En cas d'échec, il vous faudra saisir le tribunal compétent.


Société d'avocats DAMY, Nice, J'ai acheté un produit qui ne me convient pas, Mise à jour 2016.