Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Le démarchage à domicile donne parfois lieu à de véritables abus... Alors, peut-on tout nous vendre ? Quelles sont les limites à respecter de la part du vendeur ? Comment se protéger contre d'éventuelles dérives ?

Autorisé... mais réglementé
Le porte-à-porte ou démarchage à domicile est une activité autorisée en France, mais réglementée. Elle peut se faire au domicile du consommateur ou par téléphone. Contrairement aux achats dans un magasin classique, c'est le vendeur qui se déplace au domicile du particulier. Comme le vendeur entre dans la sphère privée du consommateur, celui-ci est mis dans une situation d'infériorité par rapport au vendeur, et c'est pour cela que la loi encadre strictement le démarchage à domicile. Toutes les informations nécessaires doivent être clairement données au consommateur : nom de l'entreprise, prix du produit, modalités de paiement...

Que peut-on me vendre ?
Le démarchage à domicile est autorisé pour la vente, l'achat ou la location de biens mobiliers (aspirateurs, cuisines, encyclopédies...), ou immobiliers (vente de maisons individuelles, appartements). Les prestations de services sont aussi autorisées (jardinage, nettoyage...). Mais certains types de produits ne peuvent être vendus : contrats d'enseignement à distance, fournitures et prestations liées à des obsèques, consultations juridiques ou encore courtage matrimonial... Cela concerne tous les produits qui pourraient être liés personnellement au consommateur et favoriser un achat dans un état de faiblesse.

Contrat écrit obligatoire
Au moment de l'achat, un exemplaire du contrat écrit doit être remis au client. Le démarcheur doit garantir la régularité de l'acte d'achat permettant de s'assurer que le consommateur s'est engagé en toute connaissance de cause, sans qu'on ne lui ait forcé la main. Le contrat doit comporter des mentions obligatoires comme le prix et les caractéristiques du produit, l'adresse et le nom du fournisseur... Aucun paiement immédiat ne doit être exigé, un délai de 7 jours doit être respecté. Le vendeur doit aussi respecter le délai de rétractation de 14 jours pendant lequel le consommateur peut changer d'avis, dans ce cas le vendeur dispose d'un délai de 15 jours pour rembourser le client.

Le harcèlement
La loi ne définit pas exactement les conditions dans lesquelles le démarchage à domicile ou au téléphone doit être effectué. Les tribunaux apprécient au cas par cas la façon dont le démarchage s'est opéré et s'il y a eu ou non harcèlement. Lorsque le démarcheur se livre à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone ou au domicile du consommateur, le démarchage peut être considéré comme abusif et agressif. À partir du moment où le démarcheur reçoit une fin de non-recevoir de la part le consommateur, il ne doit pas insister, prendre en considération son droit d'opposition et mettre fin à la relation contractuelle. Dans le cas contraire, le démarcheur entre dans le délit de harcèlement et est passible de sanctions pénales.

L'abus de faiblesse
Le délit d'abus de faiblesse lié au démarchage est le plus courant. C'est le cas lorsque le vendeur tente d'obtenir un engagement de la part d'une personne qui n'est pas en mesure d'apprécier totalement le produit proposé : personne âgée ou malade. L'inutilité de la commande fait généralement présumer l'abus de faiblesse. De plus, si le consommateur est mis dans l'urgence de l'achat et est dans l'impossibilité de réfléchir, cela peut être aussi de l'abus de faiblesse.



Société d'avocats DAMY, Nice, Démarchage à domicile : attention aux abus-Mise à jour 2016.