Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

La cession de parts sociales nécessite un certain nombre de garanties, tant pour l'acquéreur que pour le cédant. L'acte d'avocat permet aux deux parties de se protéger contre d'éventuels litiges qui pourraient survenir après la cession.

L'importance du conjoint :
Le cédant oublie souvent l'impact de son régime matrimonial et la nécessité de faire intervenir son conjoint à l'acte de cession. En effet, même si le conjoint n'est pas associé, il doit consentir à l'acte de cession et le signer, dès lors qu'il est marié avec le cédant sous le régime de la communauté légale et que le cédant n'a pas utilisé de biens propres pour l'acquisition des parts sociales. À défaut, le conjoint peut demander l'annulation de l'acte de cession et ce, même si l'acquéreur est de bonne foi.

La procédure d'agrément :
La cession n'est valable que si elle a été autorisée selon la procédure légale d'agrément et conformément aux dispositions statutaires. Le projet de cession doit être alors notifié par lettre recommandée à chacun des associés, qui ont un délai de trois mois pour se prononcer. L'acte d'avocat doit mentionner le respect de la procédure d'agrément et le fait que tous les associés ont agréé la cession.

Les engagements de caution :
L'avocat doit alerter le cédant sur la nécessité d'obtenir l'accord des créanciers pour la décharge de leur engagement de caution. Il faut donc prévoir une clause de substitution dans l'acte de cession. Le repreneur prendra alors à sa charge les engagements de caution du cédant. En l'absence de clause de substitution, le cédant reste engagé en tant que caution sur tout ce qu'il a cédé et peut être poursuivi.

Le partage des dividendes :
L'acte de cession doit prévoir les modalités de partage des dividendes pour éviter tout conflit. En principe, sauf accord contraire entre les parties, le repreneur a droit aux dividendes non encore distribués au jour de la cession. Si les dividendes sont accordés à l'acquéreur, une majoration du prix de cession doit être envisagée pour la part de dividendes que le cédant aurait dû percevoir pour la période précédant la cession. Cela est d'autant plus important quand la cession se fait en plusieurs étapes. Dans ce cas, les dividendes versés au cessionnaire pourront être prélevés sur le solde du prix de cession à verser.

Les passifs cachés :
Les acquéreurs ne sont pas toujours conscients qu'en prenant le contrôle d'une société, ils héritent également de son passif. La garantie légale des vices cachés ne couvre pas la valeur des titres cédés, mais seulement leur existence. Il faut donc prévoir une clause contractuelle. Ce peut être une clause de garantie d'actif net, une clause de révision de prix, ou une clause de garantie de passif. Cette dernière est conseillée car elle vise à garantir l'acheteur contre tout passif non révélé à la date de la cession et dont l'origine est antérieure à la vente. De plus, elle oblige le cédant à garantir l'acheteur de la diminution de valeur des parts du fait de la sous-évaluation du passif. Autre avantage : elle n'a pas de plafond, contrairement à la clause de révision des prix.

Les garanties de paiement :
Le cédant doit se garantir avec l'acte d'avocat contre l'insolvabilité de l'acquéreur, surtout si la cession se fait en plusieurs étapes avec un paiement échelonné. Il existe plusieurs types de garantie. Il est possible d'inscrire une clause résolutoire qui permet d'annuler la cession en cas de paiement incomplet. L'avocat peut aussi prévoir le nantissement des parts sociales, qui permet la reprise des parts en cas de paiement incomplet. Il est aussi possible d'inclure un engagement bancaire de caution où la banque se substituera au repreneur en cas de défaillance.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Mise à jour 2016