Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Il est utile de contacter un avocat fiscaliste en cas de redressement fiscal, pour savoir s'il est possible de le contester.


Contacter un avocat fiscaliste

La fiscalité est un domaine compliqué. Il est préférable d'aller voir un avocat spécialisé en droit fiscal. Il sera à même de vous indiquer s'il y a lieu ou non de contester, quelles sont les chances de succès et combien la procédure qu'il envisage va coûter.

Contester la proposition de rectification

La première chose à faire, c'est d'envoyer, dans un délai maximum de 30 jours, une lettre argumentée à l'administration fiscale pour contester le rappel. Il est conseillé de contester l'intégralité du redressement pour affaiblir la thèse de l'administration et mieux se positionner dans l'éventualité d'une négociation.
L'administration a 3 ans plus l'année en cours pour vous répondre par courrier. Il arrive qu'elle ne réponde pas, dans ces cas-là, mieux vaut ne pas la relancer et espérer qu'elle vous oublie.

Demander le recours hiérarchique

Si, malgré l'envoi d'une lettre de contestation, l'administration maintient son rappel, il est possible, dans la plupart des cas, de demander le recours hiérarchique. Il s'agit de rencontrer physiquement l'inspecteur principal des impôts. Au cours de cet entretien, un compromis est souvent trouvé avec l'administration fiscale.

Faire appel à la commission

Pour un particulier, en cas de litige sur l'évaluation d'un bien et en cas de contrôle fiscal personnel approfondi, il est possible et souvent utile de demander le recours à une commission administrative. Cette dernière tranche souvent en faveur d'un compromis entre le particulier et l'administration fiscale.

Aller en justice

Si vos recours n'ont pas abouti, l'impôt est mis en recouvrement et vous recevez un avis d'imposition. Si vous estimez avoir des arguments solides, vous pouvez tenter une action en justice mais la procédure est longue (2 ans en province, jusqu'à 6 ans à Paris). A ce stade, se pose une question importante : celle de payer ou non l'impôt, c'est-à-dire de demander ou non le sursis de paiement. En effet, il est possible de payer l'impôt tout en le contestant. En pratique, si l'issue du contentieux est très incertaine, mieux vaut payer pour éviter la pénalité de 10 % et le coût du sursis.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Droit Fiscal-Redressements, Mise à jour 2016