Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

En quoi consiste un contrôle fiscal ? Comment se déroule-t-il ? Quels risques encourt-on ?


En quoi ça consiste ?

Le contrôle fiscal désigne l'action menée par un représentant du Trésor Public pour établir la concordance entre les déclarations établies par le contribuable et les éléments dont dispose l'administration fiscale. Ce contrôle peut se faire « sur pièces », c'est-à-dire que le contrôleur vérifie les déclarations et les documents fournis par le contribuable dans les bureaux de l'administration, et sans que le contribuable n'en soit au courant. Le contribuable n'est donc informé qu'en cas de rectification. Ce contrôle peut aussi se faire sur place, dans l'entreprise : c'est ce que l'on appelle une « vérification de comptabilité ». Dans les petites entreprises, celle-ci entraîne fréquemment une vérification de la fiscalité personnelle du dirigeant ou de l'associé principal. À chaque type de contrôle correspondent une procédure et des garanties spécifiques.

Se montrer COLLABORATIF

Lors d'un contrôle fiscal, il est conseillé d'accepter le contrôle et de collaborer.

Les DOCUMENTS à fournir

La liste des documents à fournir figure sur l'avis de vérification que l'on reçoit. Il faut donc les préparer pour le premier entretien et fournir au vérificateur tout ce qu'il demande. Ces documents concernent essentiellement la comptabilité de l'entreprise (qu'il faut donc bien veiller à conserver). Le vérificateur peut également demander des justificatifs « non comptables » pour vérifier le caractère professionnel d'une dépense : c'est le cas, par exemple, pour justifier qu'un déplacement, qui ne s'est pas traduit par une commande, était bien un déplacement professionnel.

Comment se déroule le CONTRÔLE?

Un contrôle nécessite une série de visites successives. En règle générale, le vérificateur revient chaque semaine en demandant des éléments complémentaires. Tout cela se déroule dans le cadre d'un « débat contradictoire », c'est-à-dire qu'il y a un échange entre le vérificateur et le dirigeant. Cet échange se conclut par un dernier entretien au cours duquel le vérificateur récapitule l'ensemble des difficultés qu'il a pu rencontrer, de façon à recueillir les observations du dirigeant et d'en tenir compte au moment d'élaborer « la proposition de rectification » : ce document, qui termine le contrôle, récapitule tous les redressements qu'encourt le contribuable.

Les RISQUES

On risque tout d'abord de devoir payer l'impôt que l'on aurait dû payer avec des pénalités de retard – qui s'élèvent généralement à 10 % –, plus un intérêt de retard. Il peut aussi y avoir des pénalités supplémentaires : jusqu'à 40 % de plus en cas de mauvaise foi ou de manquement délibéré et 80 % en cas d'abus de droit. Si l'on s'est opposé au contrôle, on risque une pénalité de 100 %.

APRÈS le contrôle

Soit le contrôle se traduit par une absence de redressement, soit il se traduit par des redressements. S'il accepte ces redressements, le dirigeant reçoit un avis d'imposition qu'il devra payer avec des pénalités. S'il ne les accepte pas ou en partie, il a la possibilité de faire des observations écrites auxquelles l'administration est tenue de répondre en les acceptant totalement, partiellement ou pas du tout. À partir de ce moment-là, plusieurs recours peuvent être engagés : recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur, puis au niveau départemental ou encore réclamation contentieuse. Si l'on n'a toujours pas été entendu, on peut saisir les tribunaux. Il faut savoir qu'en matière fiscale, il faut payer d'abord et contester ensuite.



Société d'Avocats DAMY, Nice, droit fiscal de l'entreprise-contrôle fiscal, Mise à jour 2016