Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Selon le type d'activité, on peut vouloir installer son entreprise à domicile. Est-ce légal ? Faut-il respecter certaines conditions ? Cela peut-il être avantageux ?


Oui, temporairement

Il est possible pour un entrepreneur individuel ou un dirigeant de société d'installer le siège de son activité dans sa résidence principale pour une durée temporaire limitée à 5 ans. Cette solution est souvent avantageuse d'un point de vue financier, et particulièrement adaptée pour les activités individuelles (internet, prestation de services...).
Si l'entrepreneur souhaite installer son activité à son domicile pour une durée supérieure à 5 ans, il doit vérifier dans son bail ou dans le règlement de copropriété si cela est autorisé. En effet, il est rare que l'installation d'une activité à domicile soit autorisée de manière permanente dans un logement d'habitation.

Quelles sont les conditions ?

Il existe des conditions légales importantes à respecter pour pouvoir exercer son activité à domicile. La loi interdit à un entrepreneur de recevoir de la clientèle ou d'y stocker des marchandises. Il y a aussi des conditions formelles à respecter : l'entrepreneur qui souhaite exercer son activité à domicile doit en informer au préalable par lettre recommandée le bailleur s'il est locataire, ou le syndicat de copropriété s'il est propriétaire. L'exercice d'une activité dans une résidence principale est tout à fait autorisé pour une durée inférieure à 5 ans, sauf si celle-ci est source de troubles pour le voisinage.

Y a-t-il des avantages fiscaux ?

Tout dépend si l'entrepreneur est locataire ou propriétaire de sa résidence principale.
Pour un locataire, cette solution est avantageuse puisqu'il pourra faire supporter une partie du loyer par son entreprise. Ce loyer, s'il est fixé à un prix de marché normal, sera considéré comme une charge déductible du résultat de la société.
En revanche, cela est moins intéressant pour un propriétaire, puisque le fait d'affecter une partie de sa résidence principale à son entreprise va lui faire perdre le bénéfice de l'exonération de la plus-value s'il décide, un jour, de vendre son logement. Il est donc conseillé de bien vérifier les conséquences fiscales avant d'installer son activité à domicile.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Droit fiscal de l'entreprise-Activité à domicile, Mise à jour 2016