Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Lors des contrôles fiscaux des comptabilités informatisées, les entreprises doivent répondre aux demandes spécifiques de l'administration mais certaines d'entre elles y sont mal préparées. Quels sont les risques en cas de non-conformité ? Et comment y remédier ?

Qu'est-ce que c'est ?

Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées se traduit par l'intervention d'un vérificateur informaticien aux côtés du vérificateur général. Il porte sur l'ensemble des données et traitements ayant concouru à l'établissement des résultats comptables et fiscaux. Deux missions principales : vérifier la fiabilité des données informatiques et permettre des traitements rétrospectifs pour vérifier la bonne application des règles fiscales. Aujourd'hui, le contrôle informatique représente un contrôle sur trois, et environ 30 % des éléments notifiés.

La procédure

L'administration a développé un logiciel, Alto, et AltoWeb, sa déclinaison pour Internet. Ce dernier est utilisé par le vérificateur général et non par un vérificateur informaticien. Cependant, le dialogue oral et contradictoire doit rester la pierre angulaire du contrôle et ne doit pas venir dénaturer la procédure. Aujourd'hui optionnel, ce contrôle deviendra sans doute obligatoire à terme.

Les impôts concernés

La TVA et le contrôle de l'impôt sur les sociétés, avec notamment le contrôle des provisions, sont les principaux axes d'investigation de l'administration. Il existe une interaction très forte entre le contrôle des prix de transfert et le contrôle des comptabilités informatisées. Ce que l'on peut retenir, c'est qu'aucun impôt n'est épargné par le contrôle fiscal des comptabilités informatisées.

Les risques

Dans les cas extrêmes, le risque est le rejet de comptabilité, voire l'opposition à contrôle fiscal, avec des pénalités très importantes puisqu'elles peuvent aller de 40 % à 100 % des sommes redressées. En pratique, les cas de rejet de comptabilité sont rares. L'administration n'a pas, pour l'instant, d'outils pour moduler les sanctions. Dans les cas de non-conformité, c'est un moyen de pression pour l'administration dans le processus de négociation du contrôle fiscal. Et cela peut mettre l'entreprise en difficulté. Lorsque l'administration fait un rappel à l'ordre écrit dans le cadre la notification de redressement, il est important pour l'entreprise de réagir.

Comment bien se préparer ?

Les entreprises doivent mener trois actions essentielles.
La première consiste à monter une équipe pluridisciplinaire et désigner un chef de projet, que ce soit avant ou pendant le contrôle fiscal.
La deuxième action est d'inclure la conformité de la comptabilité informatique dans la Société coopérative de production (SCOP) et dans le champ du contrôle interne, et de procéder à des audits de conformité réguliers.
Le troisième élément, qui est essentiel, est de garder en tête toutes les contraintes liées au contrôle des comptabilités informatisées à l'occasion des restructurations, par exemple, mais également à l'occasion de tout changement de système et de l'inclure dans le cahier des charges.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Droit fiscal de l'entreprise-contrôle des comptabilités informatisées, Mise à jour 2016