Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Les factures impayées sont depuis longtemps la principale source de difficulté financière des entreprises. Il existe cependant beaucoup d'outils juridiques pour vous défendre.

Réclamer le règlement de la facture :

Si un client ne procède pas, dans le délai convenu, au règlement d'une ou de plusieurs factures, l'entreprise doit rapidement lui envoyer un courrier de mise en demeure. Celui-ci doit être explicite et donner le détail des sommes dues : montant de la facture et éventuels intérêts de retard. Il doit être rédigé avec attention car ce document sera une pièce maîtresse en cas d'action judiciaire.

Se garantir contre son insolvabilité :

L'entreprise n'est peut-être pas la seule à ne pas avoir été payée par le client. Pour se prémunir contre cette éventualité et être sûr d'obtenir le règlement de la facture, il faut solliciter une mesure conservatoire auprès du juge de l'exécution : l'entreprise demande à ce qu'un bien ou une créance soient rendus indisponibles pour permettre le règlement futur de la facture. Elle peut aussi demander une garantie mobilière ou immobilière sur un élément de son patrimoine.

Engager une procédure judiciaire :

L'action en paiement fait suite à la tentative infructueuse de recouvrement amiable. Trois principaux types de procédure judiciaire peuvent être mis en oeuvre.
- Tout d'abord, l'injonction de payer, qui est conseillée pour les créances de faible montant;
- Pour des créances de montant supérieur, il y a le référé provision : c'est une procédure accélérée, mais aucune contestation sérieuse de la créance ne doit être faite par le débiteur;
- Sinon, il faut entreprendre une assignation au fond, qui est une procédure plus longue.
Dans chaque cas, l'entreprise demande le règlement de la facture, des intérêts de retard et l'éventuel remboursement des frais de défense.

Saisir un huissier :

Si, malgré une décision de justice, le client refuse toujours de payer les sommes dues, il faut procéder au recouvrement forcé. Un huissier va alors saisir un bien ou une créance du client pour permettre le paiement du montant de la créance à partir des montants saisis, ou par la vente forcée des biens saisis. Il est important de bien renseigner, au préalable, l'huissier sur le patrimoine du client.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Factures impayées, Mise à jour 2016