Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Dans une société anonyme, les actionnaires établissent un pacte d'actionnaires qui organise la vie de l'entreprise et sa gestion. Un certain nombre de clauses permettent d'optimiser la coordination entre les actionnaires, notamment au sujet de l'aménagement des pouvoirs des dirigeants. C'est lors de l'assemblée générale que les actionnaires prennent les décisions majeures comme la répartition des dividendes.


Le pacte d'actionnaires :

Le pacte d'actionnaires est un contrat qui régit la vie de la société et sa gestion. Il permet de protéger les intérêts convergents des actionnaires. Ce contrat a une forme souple et se conclut avec ou sans avocat. Il peut être établi seulement entre certains actionnaires. Il permet, par exemple, d'agréer un actionnaire ou encore d'assurer sa sortie.

La coordination entre actionnaires :

La coordination entre actionnaires est prévue par les statuts ou par des pactes d'actionnaires pour coordonner les intérêts des associés. Certaines clauses peuvent être passées comme des conventions de vote pour assurer la désignation des dirigeants ou leur révocation. Des conventions peuvent aussi prévoir la protection des actionnaires minoritaires. Ces clauses doivent permettre de coordonner et d'harmoniser la politique des actionnaires dans la société.

Quel est leur contrôle sur la société ?

Les actionnaires se réunissent une fois par an lors d'une assemblée générale. C'est là qu'ils désignent les dirigeants et votent la répartition ou non des dividendes. Par ailleurs, ils peuvent décider de mettre en place des pactes de non-agression afin d'empêcher certains actionnaires de renforcer leur pouvoir au détriment d'autres actionnaires. Le but est d'assurer leur intérêt commun pour un meilleur contrôle sur la gestion de la société.

Société d'Avocats DAMY, Nice , Pacte d'actionnaires, Mise à jour 2016