Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Pour éviter le dépôt de bilan, l'entreprise doit mettre rapidement en place des mesures de sauvegarde. Quelles sont-elles ? Le chef d'entreprise peut-il d'abord engager un accord amiable avec ses créanciers?


Au préalable :

Dès que l'entreprise constate une baisse de sa trésorerie, une difficulté avec ses clients et un mauvais écoulement des produits, elle doit immédiatement prendre des mesures de sauvegarde. Pour ce faire, l'entreprise doit établir des comptes très précis et déterminer le point majeur de sauvegarde à privilégier. Elle doit également faire appel à un avocat ou à un administrateur judiciaire.

L'aménagement amiable :

Cette mesure est souvent la moins contraignante car elle permet au chef d'entreprise de définir lui-même les modalités de paiement. Le chef d'entreprise doit convoquer les créanciers en réunion pour définir les difficultés rencontrées, proposer des termes de paiement sur une période inférieure à 3 ans, et imposer des délais réguliers de paiement (semestriels ou trimestriels). Cette solution est intéressante lorsque la situation n'est pas trop grave. En effet, dans le cas contraire, cela peut effrayer les créanciers qui auront eu connaissance des difficultés importantes de l'entreprise.

Le mandat ad hoc :

Le chef d'entreprise a recours à un administrateur judiciaire qui établit une requête auprès du tribunal de commerce pour être nommé mandataire ad hoc. Celui-ci réunit les créanciers ou les catégories de créanciers les plus importantes, et leur propose des modalités de paiement échelonné sur 3 ou 4 ans au maximum. En cas d'accord, un protocole est établi et signé par les créanciers. Il s'applique une fois qu'il a été soumis au tribunal.

La conciliation :

Cette procédure est soumise au tribunal de commerce par voie de requête présentée par un administrateur judiciaire. Il sera désigné en qualité de conciliateur. Il réunit les créanciers et propose des modalités de règlement échelonné sur un délai inférieur à 4 ans. Il définit également les catégories de créanciers concernés par ces modalités. La conciliation prend fin par la signature d'un protocole qui est soumis au tribunal de commerce. Le tribunal rend une ordonnance ou un jugement qui met fin aux poursuites des créanciers. Ceux qui ont signé ce protocole pourront être payés et ceux qui ont refusé la signature pourront être obligés de l'exécuter.

La sauvegarde et sauvegarde financière accélérée :

Ces procédures sont récentes et reposent sur une requête soumise au tribunal de commerce. Un administrateur judiciaire est nommé par le tribunal et le chef d'entreprise n'est pas dessaisi. L'administrateur judiciaire réunit les créanciers en comités différents selon la nature des créances et leur soumet un plan de redressement défini avec le chef d'entreprise. Selon les réponses de ces comités, le tribunal peut entériner la sauvegarde et rendre un jugement qui y met fin. Il décide que le passif sera payé sous 10 ans maximum.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Dépôt de bilan, Mise à jour 2016