Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Auto-entrepreneur : le statut séduit...mais présente certains risques qu'il vaut mieux connaître avant de se lancer. Quels sont les pièges à éviter et des recours possibles?


Les charges d'exploitation :

Les charges d'exploitation ne sont pas déduites sur la base des frais réellement engagés mais établies forfaitairement. Cette situation pénalise les auto-entrepreneurs dont l'activité génère des charges importantes ou qui doivent faire face à de lourds investissements (outillage, informatique, frais de déplacements...). La situation est encore plus problématique quand les dépenses d'exploitation absorbent l'intégralité du chiffre d'affaires. Dans ce cas, l'auto-entrepreneur ne dégage pas de bénéfices mais reste imposable sur son chiffre d'affaires.

Une responsabilité illimitée :

L'auto-entrepreneur est responsable de façon illimitée sur ses biens personnels des dettes contractées dans l'exercice de son activité professionnelle. C'est un risque à bien prendre en compte pour les activités qui nécessitent des emprunts.

Un problème d'image :

À l'usage, on a constaté que l'absence d'immatriculation et l'exonération de la TVA des auto-entrepreneurs peuvent provoquer la méfiance de certains clients.

Le salariat déguisé :

Attention à ne pas se placer dans une situation de salariat déguisé. Certains employeurs tentent de convaincre leurs salariés de démissionner puis de poursuivre leur activité sous le statut d'auto-entrepreneur.
Ils travaillent dès lors pour un seul client (leur ancien employeur) qui peut mettre fin à leur relation sans préavis. Ils n'ont donc aucun recours et, faute de cotiser au régime d'assurance-chômage, ils ne bénéficient d'aucune indemnisation.

Le plafond de chiffre d'affaires :

Certains auto-entrepreneurs se retrouvent piégés pour avoir mal calculé à quelques centaines d'euros près le plafond autorisé de chiffre d'affaires. Ils peuvent ainsi sortir du système sans s'en rendre compte. Il faut donc bien anticiper la sortie du régime et réfléchir au prochain statut à adopter si l'activité venait à se développer.


N.B.

En matière d'assurance, il n'y a pas de spécificité pour un auto-entrepreneur : comme pour toute entreprise, il existe des assurances obligatoires et des assurances recommandées, en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle.
En fonction de l'activité exercée, il existe des assurances obligatoires comme, par exemple, l'assurance responsabilité civile décennale qui concerne les métiers du bâtiment.
En ce qui concerne les véhicules utilisés dans un cadre professionnel, il est obligatoire de les couvrir par une garantie de responsabilité civile, quel que soit leur usage : transport de produits ou de personnes.
Par ailleurs, même si cela n'est pas strictement obligatoire, il est très fortement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, comme tout professionnel, un auto-entrepreneur est responsable des dommages causés par lui-même, ses locaux et son matériel professionnel ainsi que par les objets vendus, fabriqués, réparés ou installés.

Société d'Avocats DAMY, Nice, Mise à jour 2016