Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Dernièrement, plusieurs affaires de faux gérants ont été portées devant le conseil de prud'hommes. Ces gérants avaient, dans les faits, un statut de salarié. Quelles sont les particularités du poste de gérant? Comment faire la différence avec le statut de salarié?

Que comporte le poste de gérant ?

Le gérant est le responsable d'un point de vente, c'est-à-dire d'une succursale disposant d'une clientèle propre, comme, par exemple, une supérette. Deux statuts sont prévus dans le code du travail : le statut de gérant salarié et le statut de gérant non salarié des succursales dans le secteur de l'alimentation. Dans ces deux cas, ils ne bénéficient pas de la totalité de la protection du droit du travail.
Les gérants exercent, le plus souvent, dans le cadre d'une dépendance économique vis-à-vis des grands groupes de distribution. La différence essentielle avec un salarié ordinaire, c'est qu'ils peuvent être responsables d'un déficit d'inventaire, voire d'un déficit de gestion selon leur statut. Comme cette situation peut être avantageuse pour les entreprises, certaines d'entre elles créent des statuts de « faux gérant » pour pouvoir cumuler les avantages de la responsabilité économique du gérant et, en même temps, un contrôle de l'activité, propre au salariat.

Qu'entraîne la responsabilité de gérant ?

La responsabilité pour déficit de gestion et déficit d'inventaire est financière, et impacte la rémunération du gérant. L'entreprise pourra éventuellement demander à être remboursée de ce déficit de gestion ou d'inventaire.
La différence entre le statut de gérant salarié et non salarié est importante puisque la responsabilité financière du gérant salarié est limitée, et cette responsabilité ne pourra pas impacter sa rémunération en dessous du SMIC, contrairement au gérant non salarié qui ne bénéficiera pas de cette limite. Le gérant non salarié doit également être rémunéré uniquement sous forme de remises proportionnelles au montant des ventes. Par ailleurs, le gérant salarié fait l'objet de plus de contrôles des conditions de travail que le gérant non salarié.

Peut-on être requalifié en salarié ?

Le conseil de prud'hommes a été saisi plusieurs fois pour des demandes de requalification de contrat de gérance en contrat de travail ordinaire lorsque certains gérants se sont rendu compte qu'ils cumulaient les inconvénients de la responsabilité économique du gérant et des conditions de travail qui étaient celles d'un salarié.
Pour faire requalifier son contrat de gérance en contrat de travail, le gérant doit établir l'existence d'un lien de subordination vis-à-vis de l'entreprise. Ce lien sera établi par un faisceau d'indices qui caractérisent le travail salarié : c'est le cas s'il reçoit des directives de la part de l'entreprise ou que celle-ci effectue des contrôles ou impose des contraintes d'horaires. C'est sur le fondement de ces contraintes imposées par l'entreprise au gérant que les juges aux prud'hommes se fondent pour accepter ou refuser la requalification du contrat de gérance en contrat de travail classique de salarié.


Comment bien préparer son dossier ?

Il faut bien préparer son dossier et réunir les preuves nécessaires. Il est recommandé de conserver et de rassembler les documents de travail qui permettent de prouver la réalité du lien de subordination. Ce peut être, par exemple, des e-mails prouvant les directives, des lettres ou des notes de service. Les témoignages sont également conseillés pour prouver, par exemple, des contraintes d'horaires. Ils doivent être rédigés en intégrant des mentions obligatoires prévues par le code de procédure civile. Ils ont une force probante surtout s'ils sont précis et circonstanciés.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Mise à jour 2016.