Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Ce nouvel arrêt relatif à l’évaluation des parts sociales d’un associé de société civile professionnelle ne mérite guère commentaire. En ses deux points, sa solution résulte de la force des textes qui la sous-tendent. Quant au caractère d’ordre public de l’article 1843-4 du code civil, tout a été dit par les innombrables articles de doctrine qu’a suscités la volumineuse jurisprudence . On comprend dès lors sans peine que, si les statuts ni le juge ne peuvent en imposer à l’expert de l’article 1843-4, quand sont réunies les conditions d’application de ce texte, pas même la date d’évaluation à en croire un récent arrêt (Com. 3 mai 2012, JCP E 2012. 1395, note Viandier), l’expertise réalisée dans le cadre d’une mesure préventive sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne saurait entraîner un tel effet. S’agissant du sort des bénéfices dans l’attente de l’évaluation des parts sociales, l’intérêt de l’arrêt résulte surtout de l’originalité de la situation, née du décès de l’associé, par rapport au contentieux beaucoup plus classique généré par le retrait ou l’exclusion de l’associé. Dans cette dernière hypothèse, le débat s’est cristallisé sur la fixation de la date de la perte de la qualité d’associé, laquelle commande la période durant laquelle le retrayant ou l’exclu aura encore vocation à participer au bénéfice. En cas de décès, les choses sont, si l’on ose dire, beaucoup plus simples. La question de la date de la perte de la qualité d’associé ne se pose bien sûr pas, et le sort des ayants droit est expressément régi par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. Procédant selon la distinction, connue du droit des régimes matrimoniaux, entre le sort des part sociales, dévolues pour leur valeur patrimoniale aux héritiers, et la qualité d’associé, prérogative extra-patrimoniale, attachée, en raison de l’intuitu personae, à l’associé disparu, l’alinéa 2, de l’article 24, affirme liminairement que « les ayants droit de l’associé décédé n’acquièrent pas la qualité d’associé ». Avant de leur accorder la faculté de céder les parts sociales de l’associé décédé, à moins que l’un d’eux, parce qu’il en remplirait les conditions, reçoive l’agrément de la société. Le texte organise alors la procédure à cette fin. Il est précisé que, « si aucune cession ni aucun consentement n’est intervenu à l’expiration du délai, la société ou les associés remboursent la valeur des parts sociales aux ayants droit dans les conditions prévues à l’article 21 ». L’alinéa 4 ajoute, et c’est la clé de la solution en l’espèce, que, pendant ce délai, les héritiers ne peuvent exercer aucun droit dans la société, mais que, « toutefois, et à moins qu’ils n’en soient déchus, ils conservent vocation à la répartition des bénéfices, dans les conditions prévues par les statuts ». Avocat nice, Grégory DAMY Droit des sociétés.