Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Pour la première fois, le dirigeant d’une société du CAC 40 est condamné pénalement pour abus de pouvoir (caass. crim. 16 Mai 2012, n°11-85150). Désormais, la rémunération excessive d’un dirigeant peut être pénalement sanctionnée soit au titre de l’abus de biens sociaux, soit au titre de l’abus de pouvoir. La rémunération excessive fait également courir un risque fiscal non seulement à la société mais aussi au dirigeant. L’administration fiscale peut alors retenir le caractère excessif d’une rémunération en dehors de toute condamnation pénale du dirigeant. En cas de contrôle, les rémunérations jugées excessives par l’administration feront l’objet d’un redressement. Avocat Grégory DAMY Droit des sociétés, risque pénal du dirigeant