Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Le délai biennal de forclusion, en matière de crédit à la consommation, n’est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l’emprunteur pour non respect par le prêteur de son devoir de mise en garde.



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Avocat nice, Grégory DAMY, délai de forclusion