Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Les entités qui composent un groupe de sociétés sont des personnes morales juridiquement indépendantes les unes des autres. De plus, le groupe n'est pas lui-même doté de la personnalité morale. Ainsi, le principe de l'effet relatif des conventions interdit, par ailleurs, au créancier d'une filiale de poursuivre la société-mère, à moins que l'immixtion fautive de cette dernière ait créé une apparence trompeuse propre à permettre à ce créancier de croire légitimement que la mère était aussi son cocontractant.



Avocat nice, Grégory DAMY Droit des sociétés