Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Qu'est-ce que l'outrage au drapeau ? L'hymne national est-il aussi concerné ? Quelles sont les sanctions ?


Une atteinte aux SYMBOLES FRANÇAIS
L'outrage au drapeau est une atteinte aux symboles de la république française. Il y a deux types d'infractions.
D'abord : le délit d'outrage. Il est caractérisé par une atteinte portée au cours d'une manifestation réglementée par une autorité publique vis à vis de symboles comme l'hymne. Ce peut être aussi une dégradation du drapeau.
Depuis 2010, il y a aussi la contravention pour l'outrage au drapeau tricolore qui ne concerne que l'atteinte au drapeau dans un lieu public. On peut être aussi sanctionné si on dégrade le drapeau dans un lieu privé s'il y a la diffusion d'images prouvant cet outrage.

Quelles sont les SANCTIONS?
C'est le procureur qui poursuit l'auteur des faits. Il s'appuie sur des constats de police ou le témoignage de tiers pouvant le prouver. Personne ne peut se constituer partie civile pour obtenir la réparation du préjudice. Il s'agit de la protection de l'intérêt général. Pour le délit d'outrage, on risque 7500 euros d'amende. Si les faits sont commis en groupe, on risque aussi 6 mois d'emprisonnement maximum. S'agissant de la contravention, la peine est de 1500 à 3000 euros d'amende que les faits soient commis en public ou dans un lieu privé avec diffusion des images.


N.B.
Un drapeau tricolore, symbole national, s'embrase aux portes d'un commissariat à Nice. Cet outrage n'est pas sans rappeler celui d'une photo prise dans le cadre d'un concours organisé par une enseigne de distribution. Celle-ci montrait un homme s’essuyant le postérieur avec un drapeau français.

Si le principe de "liberté d'expression" peut-être invoquée, et que cette photo licencieuse venait concourir dans la catégorie «Politiquement incorrect», certains n'y on vu qu'acte inadmissible, intolérable, outrage obscène, et saisi à ce titre le Conseil d'État.

La question est alors de savoir si des «œuvres de l’esprit» peuvent être concernées par l’outrage au drapeau...
Le Conseil d'État a annulé le décret instaurant une amende, et indique que le pouvoir réglementaire doit "concilier la garantie de cette liberté avec les exigences de l’ORDRE PUBLIC", lorsqu'il décide "d'édicter des limites à la liberté d'expression".



Société d'Avocats DAMY, Nice, Quand y a-t-il outrage au drapeau ?, Mise à jour 2017.