Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Peut-on être licencié d'une collectivité territoriale pour motif économique ? Que se passe-t-il si l'on est un fonctionnaire ?


POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
Les établissements de coopération des collectivités territoriales (communes, départements, régions...) emploient du personnel et disposent de recettes pour le payer. Il peut arriver que ces établissements se trouvent dans une situation économique qui rende nécessaire la suppression d'un poste pour faire des économies. C'est alors à l'organe délibérant de la collectivité (le conseil municipal, par exemple) d'évaluer la situation.

QUE DEVIENT L'EMPLOYÉ?
La situation sera différente en fonction du statut de l'employé, selon qu'il est un agent titulaire ou un agent non titulaire (c'est-à-dire un agent contractuel). Un fonctionnaire titulaire ne peut pas être licencié : la collectivité qui supprime l'emploi qu'il occupait doit s'efforcer de lui retrouver un autre emploi, et conserve l'obligation de le prendre en charge financièrement pendant une année. Au bout de cette année, si le fonctionnaire n'a pas retrouvé de poste, il n'est toujours pas licencié. Il est alors pris en charge soit par le centre départemental de la fonction publique territoriale, soit par le centre national de la fonction publique territoriale. Ces deux institutions ont pour vocation d'accueillir les fonctionnaires sans emploi. Quant aux fonctionnaires non titulaires (ou contractuels), la situation se rapproche de celle des employés du secteur privé : ils peuvent être licenciés, et perçoivent une indemnité de licenciement et des allocations chômage.

PEUT-ON CONTESTER LE MOTIF ÉCONOMIQUE?
Il est possible de contester le motif économique du licenciement. On doit s'adresser dans ce cas-là au tribunal administratif. Le juge effectuera alors un double contrôle : la réalité du motif économique invoqué par la collectivité pour supprimer l'emploi, et la corrélation entre la réalité de ce motif économique et la suppression de l'emploi. Très concrètement, le juge va s'assurer que le motif économique justifie bien la suppression de l'emploi.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Peut-on être licencié par une collectivité territoriale ?, Mise à jour 2017.